Vos questions / Nos réponses

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Embauchée en tant que conseillère en beauté, mon employeur peut-il m’imposer de faire du démarchage à l’extérieur du magasin ?

Si cette tâche n’est pas prévue par votre contrat de travail, il faut déterminer si elle correspond à votre qualification professionnelle, et si elle fait partie des fonctions de conseillère en beauté.

Si ce n’est pas le cas, il s’agit d’une modification de votre contrat de travail. Or, l’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié sans recueillir d’abord son accord écrit.

Vous pouvez donc dans ce cas refuser cette attribution nouvelle.

L’employeur ne pourra vous licencier en se fondant sur ce refus, mais il pourrait invoquer un autre motif, par exemple des difficultés économiques.

En revanche, si le fait de faire du démarchage correspond bien aux fonctions inhérentes à votre emploi, il s’agit d’un changement des conditions de travail que l’employeur est en droit de vous imposer.

A noter aussi qu’un changement même important des fonctions peut être temporairement imposé.

Vous pouvez prendre contact avec l’inspection du travail qui, le cas échéant, pourra intervenir auprès de votre employeur.

Je suis enceinte. Puis-je bénéficier d’un allègement de mon temps de travail ?

La loi ne prévoit pas de réduction d’horaire pour la salariée enceinte. Il convient donc de se référer à votre convention collective.

Cette dernière prévoit qu’à partir du 5ème mois de grossessetoute salariée ayant au moins 1 an d’ancienneté peut bénéficier d’1/4 d’heure de travail en moins le matin OU le soir sans perte de salaire. Puis, à compter du 6ème mois de grossesse, elle bénéficiera d’1/4 d’heure de travail en moins le matin ET le soir, sans perte de salaire. En accord avec l’employeur, ces quarts d’heures pourront être groupés afin de travailler 30 minutes en moins dans la journée.

Vous ne pourrez néanmoins bénéficier de cet allègement du temps de travail qu’à partir du moment où vous remettez à votre employeur votre déclaration de grossesse.

Mon employeur vient d’accepter ma demande de rupture conventionnelle. Je suis salarié depuis 5 ans et j’appartiens à la catégorie cadre. Pouvez-vous me dire à combien je pourrais prétendre au minimum ?

Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ.

N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : ¼ de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans. Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité de licenciement conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

Dans votre cas, le calcul du montant de l’indemnité prévue par la convention collective est moins favorable que celui prévu par la loi.

N’ayant pas votre salaire moyen (comme indiqué ci-dessus) je ne peux vous préciser le montant de votre indemnité de licenciement. Néanmoins, voici le calcul à opérer : (salaire moyen x 5) /4.