Mon employeur vient d’accepter ma demande de rupture conventionnelle. Je suis salarié depuis 5 ans et j’appartiens à la catégorie cadre. Pouvez-vous me dire à combien je pourrais prétendre au minimum ?

Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ.

N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : ¼ de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans. Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité de licenciement conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

Dans votre cas, le calcul du montant de l’indemnité prévue par la convention collective est moins favorable que celui prévu par la loi.

N’ayant pas votre salaire moyen (comme indiqué ci-dessus) je ne peux vous préciser le montant de votre indemnité de licenciement. Néanmoins, voici le calcul à opérer : (salaire moyen x 5) /4.