Durée du travail

Quelles sont les règles applicable en cas de modulation du temps de travail ?

Durée annuelle : 1600 h.

Durée hebdomadaire : 35 h en moyenne avec possibilité de faire de 0 à 44 h sur 5 semaines consécutives, dans la limite de 16 semaines par an (réparties sur 4 ou 5 jours) ou de 0 à 42 h sur 10 semaines (possibilité de répartir sur 6 jours).

Durée quotidienne : minimum 4h même en basse activité.

Salariés concernés : uniquement les salariés à temps plein – les salariés à temps partiel / CDD / apprentis / intérimaires / cadres dirigeants / stagiaires sont exclus.

Modification des horaires : délai de prévenance de 9 jours calendaires.

Quelles majorations sont prévues pour les heures supplémentaires ?

Les éventuelles heures supplémentaires sont en priorité compensées en temps de repos compensateur. A défaut, elles sont majorées de :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
  • 50 % pour les heures suivantes.

Quel est le régime des jours fériés ?

Le salarié bénéficiera de 3 jours fériés chômés et payés fixés par l’employeur, hors 1er mai.

En cas de travail durant les jours fériés légaux, le salarié bénéficiera d’une majoration de 50% pour les heures effectuées. Si  le salarié en fait la demande cette majoration pourra être remplacée par du repos compensateur correspondant à la moitié des heures réalisées, à prendre en accord avec l’employeur, dans les 6 mois.

Quelles sont les règles applicable au forfait annuel en jours ?

Le forfait annuel en jours concerne les cadres. Le forfait peut prévoir au maximum 213 jours par année civile ou toute période de 12 mois consécutifs. En cas de dépassement de ce plafond, le cadre doit, sur le premier trimestre de la période suivante, bénéficier d’un nombre de jours de repos égal au dépassement constaté. Le plafond annuel de jours de l’année considérée est alors réduit d’autant.

Les jours de repos sont pris d’un commun accord par journée ou demi-journée, compte tenu des impératifs de fonctionnement propres à l’entreprise. A défaut, la prise des repos se fait pour moitié au choix du cadre et pour moitié au choix de l’employeur. En cas de modification, le délai de prévenance est de 8 jours calendaires.
La rémunération de cette catégorie de cadre doit être au moins équivalente au forfait annuel heures de 1 780 heures

Quelles sont les règles spécifiques applicables aux salariés à temps partiel ?

1°Durée minimale hebdomadaire de travail : 24 heures. Une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités.

Les étudiants de moins de 26 ans peuvent se voir fixer une durée inférieure compatible avec la poursuite de leurs études.

2°Compléments d’heures : possibilité, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail des salariés à temps partiel, dans la limite de 6 avenants par salarié et par an (sauf cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, y compris pour congés payés).

-Durée cumulée des avenants « complément d’heures » limitée à 20 semaines.

les avenants ne peuvent atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures.

-Heures effectuées dans le cadre de l’avenant « complément d’heures » majorées de 10 %. Heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l’avenant « complément d’heures » majorées de 25 %.

3°Heures complémentaires

a)Délai de prévenance en cas de recours prévisible aux heures complémentaires : 7 jours calendaires.

b)Limite des heures complémentaires : portée à 1/3 de la durée contractuelle de travail.

c)Majoration des heures complémentaires :

  • 10 % pour celles accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail ;
  • 25 % pour celles accomplies au-delà.
Pour le taux de majoration applicable aux heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail prévue par un avenant « complément d’heures », voir ci-avant.
4°Priorité d’accès à un emploi à temps plein :
pour les salariés souhaitant occuper ou reprendre un emploi à temps plein, possibilité pour l’employeur de proposer au salarié un emploi ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi non équivalent.
5°Temps partiel choisi :
demande du salarié par LRAR adressée à l’employeur au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel (le salarié disposant de 1 mois pour se rétracter). Réponse de l’employeur par LRAR dans un délai de 2 mois à compter de la demande.