CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?
Le contrat de travail, qui doit obligatoirement être écrit, doit comporter au minimum les mentions suivantes :
- l’identité des parties,
- le lieu de travail
- l’emploi occupé et le niveau hiérarchique correspondant de la classification conventionnelle
- le montant de la rémunération et la périodicité
- la durée et l’horaire du travail ;
- la durée de période d’essai.
- le début du contrat,
- la mention de la convention collective applicable
- l’adresse de la caisse de retraite complémentaire.
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?
Les durées des périodes d’essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser :
- 2 mois pour les salariés du niveau 1
- 2 mois pour les salariés des niveaux 2 à 5 renouvelable pour une durée de 1 mois ( soit 3 mois au total)
- 3 mois pour les salariés du niveau 6 renouvelable pour une durée de 1 mois ( soit 4 mois au total)
- 4 mois pour les salariés des niveaux 7 à 9 renouvelable pour une durée de 2 mois ( soit 6 mois au total)
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?
| niveau | Préavis en cas de démission | Préavis en cas de licenciement : | Préavis en cas de départ à la retraite |
| 1 à 5 | 1 mois | 1 mois
( 2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté ) |
2 mois |
| 6 | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| 7 à 9 | 3 mois | 3 mois | 3 mois
2 mois ( départ volontaire à la retraite) |
Remarque : La convention collective prévoit que lorsqu’un salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter deux heures par jour afin de chercher un nouvel emploi. Ces heures sont proratisées pour les salariés à temps partiel et ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité conventionnelle de licenciement est moins favorable que l’indemnité légale de licenciement. Il convient donc de retenir le calcul opéré pour l’indemnité légale de licenciement.
En cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté qui est égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
* Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4/12
Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?
Lors d’un départ volontaire en retraite, les indemnités conventionnelles versées dépendent de l’ancienneté du salarié :
| Ancienneté | Après 10 ans | Après 15 ans | Après 20 ans | Après 25 ans | Après 30 ans |
|
Mois |
1 | 1,5 | 2 | 2,5 | 3 |
Lors d’une mise à la retraite (imposée par l’employeur), le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement (voir ci-dessus).
Notez-le : les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté bénéficient d’une heure de travail en moins par jour durant les 6 mois précédant le départ volontaire à la retraite.