Congés

Quels sont les droits du salarié en matière de congés payés ?

Chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).

Le salarié peut exiger de prendre ses congés (hors 5^ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées au salarié au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

A ces congés s’ajoutent :

• 1 jour de plus au-delà de 15 ans d’ancienneté
• 2 jours de plus au-delà de 20 ans d’ancienneté
• 3 jours de plus au-delà de 25 ans d’ancienneté
• 4 jours de plus au-delà de 30 ans d’ancienneté

A quels congés pour événement familiaux le salarié a-t-il droit ?

La convention collective et la loi accordent des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants :

• Mariage :
  • du salarié : 4 jours ouvrés (5 jours ouvrés si plus d’un an d’ancienneté)
  • d’un enfant : 1 jour ouvré (2 jours ouvrés si plus d’un an d’ancienneté)
  • du frère, de la sœur : 1 jour ouvré

• PACS du salarié : 4 jours ouvrables *

• Naissance d’un enfant : 3 jours ouvrés

• Décès :
  • d’un conjoint, concubin, partenaire d’un PACS : 3 jours ouvrés ( 4 jours ouvrés si plus d’un an d’ancienneté)
  • des parents, beaux-parents, frère, sœur : 3 jours ouvrables*
  • grands-parents : 1 jour ouvré
  • d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même: 5 jours*
  • d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*

• Deuil :
  • décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*Notez-le ! Ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
• Enfant malade de moins de 16 ans:
  • enfant de moins d’un an : 5 jours par an
  • salarié ayant au moins 3 enfants de moins de 16 ans : 5 jours par an
  • maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans : 3 jours par an

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables*

Notez-le ! Seuls 2 jours de congé seront rémunérés par l’employeur par année civile

 * Dispositions légales plus favorables que votre convention collective